Code de procédure civile – CPC
Suisse
Code de procГ©dure civile du 19 dГ©cembre 2008 (CPC); Etat le 15.11.2011; Suisse.
Code de procГ©dure civile CPC du 19 dГ©cembre 2008
(Etat le 15.11.2011)
Partie 1 Dispositions gГ©nГ©rales
Titre 1 Objet et champ d’application
Art. 1 Objet
La prГ©sente loi rГЁgle la procГ©dure applicable devant les juridictions cantonales:
a.В aux affaires civiles contentieuses;
b.В aux dГ©cisions judiciaires de la juridiction gracieuse;
c.В aux dГ©cisions judiciaires en matiГЁre de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;
d. à l’arbitrage.
Art. 2 Causes de nature internationale
Les traitГ©s internationaux et la loi fГ©dГ©rale du 18 dГ©cembre 1987 sur le droit international privГ© (LDIP)
sont rГ©servГ©s.
Art. 3 Organisation des tribunaux et des autoritГ©s de conciliation
Sauf disposition contraire de la loi, l’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.
Titre 2 CompГ©tence des tribunaux et rГ©cusation
Chapitre 1 CompГ©tence Г raison de la matiГЁre et de la fonction
Art. 4 Principes
1 Le droit cantonal dГ©termine la compГ©tence matГ©rielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.
2 Si la compГ©tence Г raison de la matiГЁre dГ©pend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculГ©e selon la prГ©sente loi.
Art. 5 Instance cantonale unique
1 Le droit cantonal institue la juridiction compГ©tente pour statuer en instance cantonale unique sur:
a. les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;
b.В les litiges relevant du droit des cartels;
c. les litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce;
d.В les litiges relevant de la loi fГ©dГ©rale du 19 dГ©cembre 1986 contre la concurrence dГ©loyale
lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce sont droit d’action;
e.В les litiges relevant de la loi fГ©dГ©rale du 18 mars 1983 sur la responsabilitГ© civile en matiГЁre nuclГ©aire
;
f.В les actions contre la ConfГ©dГ©ration;
g. la désignation d’un contrôleur spécial en vertu de l’art. 697b du code des obligations (CO)
;
h.В les litiges relevant de la loi fГ©dГ©rale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux
et de la loi fГ©dГ©rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobiliГЁres
.
2 Cette juridiction est Г©galement compГ©tente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.
Art. 6 Tribunal de commerce
1 Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).
2 Un litige est considГ©rГ© comme commercial aux conditions suivantes:
a. l’activité commerciale d’une partie au moins est concernée;
b.В un recours en matiГЁre civile au Tribunal fГ©dГ©ral peut ГЄtre intentГ© contre la dГ©cision;
c.В les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un registre Г©tranger Г©quivalent.
3 Le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire, si toutes les conditions sont remplies mais que seul le dГ©fendeur est inscrit au registre du commerce suisse ou dans un registre Г©tranger Г©quivalent.
4 Les cantons peuvent Г©galement attribuer au tribunal de commerce:
a. les litiges mentionnés à l’art. 5, al. 1;
b.В les litiges relevant du droit des sociГ©tГ©s commerciales et coopГ©ratives.
5 Le tribunal de commerce est Г©galement compГ©tent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.
Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale
Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurancemaladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie
.
Art. 8 Action direct